Taux zéro pour les produits photovoltaïques en vertu de l'article 12, paragraphe 3, de la loi allemande sur la TVA (UStG)

Depuis le 1er janvier 2023, un taux de TVA de 0 % s'applique en Allemagne, sous certaines conditions, aux installations photovoltaïques, aux modules solaires, aux batteries de stockage et aux composants essentiels d'une installation photovoltaïque.

D'un point de vue juridique, il ne s'agit pas d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, mais d'un taux zéro conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la loi allemande sur la taxe sur la valeur ajoutée (UStG).

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Pour les produits bénéficiant d’un régime fiscal préférentiel, vous pouvez – pour autant que les conditions légales soient remplies – sélectionner le taux de TVA de 0 %.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous achetez les produits au taux de TVA normal de 19 %. Cela concerne notamment les revendeurs professionnels, les intermédiaires ainsi que les produits qui ne sont pas directement destinés à une installation photovoltaïque bénéficiant d’un avantage fiscal.

Dans le cas d’un panier mixte, le taux de TVA applicable est calculé individuellement pour chaque article de la commande. Les articles bénéficiant d’un taux réduit peuvent ainsi être facturés avec une TVA de 0 %, tandis que les articles non éligibles sont soumis à une TVA de 19 %.

Pour les livraisons en dehors de l'Allemagne, le taux zéro prévu à l'article 12, paragraphe 3, de la loi allemande sur la TVA (UStG) ne s'applique pas. Le traitement fiscal de ces livraisons est régi par les dispositions légales applicables dans chaque cas.

Conditions d’application du taux zéro

En sélectionnant le taux de TVA de 0 % et en validant votre commande, vous confirmez que les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes l'exploitant ou le futur exploitant de l'installation photovoltaïque.

  • Les produits commandés sont destinés à votre propre installation photovoltaïque et ne sont pas destinés à la revente à des fins commerciales.

  • L’installation photovoltaïque est installée sur ou à proximité d’une habitation privée, d’un appartement ou d’un bâtiment à usage public ou d’utilité publique.

Par ailleurs, les conditions relatives au bâtiment sont considérées comme remplies si la puissance brute installée de l’installation photovoltaïque est, selon le registre des données de référence du marché, inférieure ou égale à 30 kW (crête).

L’avantage fiscal peut également s’appliquer aux composants livrés en vue de l’extension, de la réparation ou du remplacement de pièces d’une installation photovoltaïque déjà existante et bénéficiant de cet avantage.

Composants éligibles

Outre les modules solaires et les systèmes de stockage par batterie, les composants spécifiques au photovoltaïque suivants peuvent notamment bénéficier du taux zéro :

  • onduleurs et micro-onduleurs ;

  • les supports de toiture, de façade et de balcon ;

  • structures de support pour modules solaires ;

  • systèmes de gestion de l'énergie ;

  • Câbles solaires et connecteurs photovoltaïques ;

  • Prises d'injection ;

  • Compteurs intelligents et équipements de mesure spécifiques au photovoltaïque ;

  • boîtiers de secours et équipements d'alimentation électrique de secours ;

  • composants de rechange et d'extension nécessaires.

Les accessoires généraux et les appareils n'ayant pas d'utilisation spécifique au photovoltaïque continueront d'être facturés au taux légal de TVA de 19 %.

Accumulateurs et stations d'alimentation mobiles

Les systèmes de stockage par batterie bénéficient d'un taux réduit s'ils sont destinés, dans le cas d'application concret, à stocker l'électricité provenant d'une installation photovoltaïque éligible.

Pour les systèmes de stockage d'une capacité utile d'au moins 5 kWh, cette destination d'utilisation est en principe présumée. Pour les systèmes de stockage plus petits ou mobiles, une preuve supplémentaire peut être exigée afin de démontrer que l'appareil est utilisé exclusivement pour stocker l'électricité produite par des modules solaires bénéficiant d'un taux réduit.

Par conséquent, le taux zéro ne peut pas être automatiquement appliqué à toutes les stations d’alimentation mobiles.

Exactitude des informations

Vous confirmez que toutes les informations relatives à l’installation photovoltaïque, à la destination des produits commandés et à votre qualité d’exploitant de l’installation sont complètes et véridiques.

S'il s'avérait ultérieurement que les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 3, de la loi allemande sur la TVA (UStG) n'étaient pas remplies, GENERATOR.EU pourra facturer a posteriori la TVA due conformément à la loi. Le montant de la différence correspondante sera facturé en sus au destinataire de la facture.

Les informations fiscales pertinentes peuvent être justifiées ou transmises aux autorités fiscales compétentes dans la mesure requise par la loi.

Vérification des commandes

GENERATOR.EU se réserve le droit de vérifier que les commandes remplissent les conditions requises pour bénéficier du taux zéro et, en cas d’ambiguïté, de demander des informations ou des justificatifs supplémentaires.

En cas d’informations manifestement erronées ou contradictoires, le taux de TVA peut être ramené à 19 % ou la commande peut être annulée après consultation du client.

Les modifications législatives intervenant avant la finalisation de la livraison seront prises en compte conformément aux dispositions en vigueur en matière de TVA.

Mise à jour : 3 septembre 2026