Taux zéro de TVA selon le § 12 Abs. 3 UStG

Depuis le 1er janvier 2023, un taux de TVA de 0 % s'applique à certains produits photovoltaïques.

Le taux zéro s'applique si les trois points sont réunis

• Vous êtes, ou serez, l'exploitant d'une installation photovoltaïque.
• Il s'agit de modules solaires, de composants essentiels au fonctionnement de l'installation ou de batteries de stockage pour l'électricité produite par les modules.
• L'installation est posée sur ou à proximité de logements privés, d'habitations ainsi que de bâtiments publics et d'autres bâtiments utilisés pour des activités d'intérêt général.

Jusqu'à 30 kWp, aucun justificatif n'est nécessaire. Les conditions sont réputées remplies si la puissance brute installée de l'installation selon le Marktstammdatenregister ne dépasse pas et ne dépassera pas 30 kilowatts (crête).

Quand il ne s'applique pas

Si la marchandise n'est pas achetée pour une installation photovoltaïque — par exemple pour le camping, les déplacements ou la revente —, le taux normal s'applique. Choisissez dans ce cas la TVA de 19 %.

Si, contrairement à votre confirmation, les conditions ne sont pas remplies, la TVA légale peut être facturée ultérieurement.

Texte de loi : § 12 Abs. 3 UStG. Nous ne fournissons pas de conseil fiscal — en cas de doute, veuillez consulter votre conseiller fiscal.